Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toute demande d'ouverture de compte et s'appliquent à toutes ventes, livraisons et autres prestations fournies par MSM à ses clients, au Canada ou ailleurs. Elles régissent la relation commerciale entre MSM et ses clients (« le client »).
En aucun cas, les conditions d'achat d'un client quelconque ne sauraient prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite de MSM. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée par décision de justice, ou autrement, nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Pour être valable, toute commande passée par un client doit être formulée par écrit, sur un bon de commande officiel, et doit être acceptée par MSM. Les prospectus des produits MSM ne sont pas des documents contractuels. MSM se réserve le droit d'interrompre la vente ou la mise sur le marché de l'un quelconque de ses produits à tout moment.
Toute date de livraison mentionnée par MSM n'a qu'une valeur indicative. Son non-respect ne peut engager la responsabilité de MSM. En cas d'événement, affectant notamment un fournisseur, qui entraînerait un délai de livraison dépassant un (1) mois, MSM se réserve le droit de résilier toute commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à un titre quelconque. Dans les autres cas, le coût de transport sera facturé au client.
Si l'autre partie a ses propres conditions, celles-ci n'engagent pas MSM dans la mesure où elles diffèrent des stipulations des présentes conditions générales ou n'ont pas été confirmées par MSM explicitement et par écrit. Les dérogations éventuelles aux présentes conditions, appliquées par MSM à un moment quelconque à l'avantage de l'autre partie, ne donnent jamais à cette dernière le droit de les invoquer ultérieurement, ni de revendiquer leur application comme étant acquise en ce qui la concerne.
MSM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le preneur sera mis au courant de cette modification par écrit ; s'il s'oppose aux modifications dans les trente (30) jours qui suivent la date de cette communication écrite, les présentes conditions continueront à s'appliquer pour la durée des contrats en cours. À défaut d'opposition dans ce délai, les changements sont réputés avoir été acceptés.
Sauf si MSM a autorisé d'autres délais de paiement, le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de sept (7) jours net à compter de la date de facturation. Toute première commande doit être réglée à la commande. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption de livraison ou de service.
En tout état de cause, le retard dans un paiement entraînera à la charge du client le paiement d'un intérêt de retard au taux du jour autorisé par la loi. Toute somme non acquittée à la date d'échéance sera considérée comme étant en souffrance, et le client reconnaît devoir payer des frais de retard sur toutes les sommes en souffrance. Des frais d'administration pour retard de paiement seront également facturés pour tout paiement non honoré par une institution financière.
Le client reconnaît que si son compte est en souffrance, pour non-paiement ou pour tout non-respect du présent accord, le service sera interrompu. En plus du droit d'interrompre le service, MSM peut exiger des frais de redémarrage ou de remise en service dans l'éventualité où le client acquitte la totalité de ses comptes en souffrance et souhaite utiliser le service de nouveau.
Les conditions de garantie propres à chaque produit livré par MSM sont fournies lors de leur livraison. Le cas échéant, c'est la garantie du manufacturier qui prévaudra.
La seule responsabilité admise par MSM à propos de ses produits est la garantie légale à laquelle elle est tenue vis-à-vis des non-professionnels en cas de défaut ou de vice caché.
Si le paiement n'est pas entièrement effectué avant la livraison, la vente est assortie d'une condition résolutoire en cas de non-paiement au terme convenu. En cas de non-paiement, ou, si la vente est effectuée avec un paiement à tempérament, à défaut du paiement d'une seule échéance, MSM pourra, purement et simplement, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, reprendre le matériel et ses accessoires, objets de la vente, la vente étant résolue de plein droit. Il est entendu que MSM conservera, à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client.
Si le matériel a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, celui-ci en subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client ayant lieu dès la livraison. Les produits MSM doivent faire l'objet d'une garde séparée par le client afin qu'ils soient clairement identifiables comme étant la propriété de MSM. Du fait du transfert des risques au client dès la livraison, ce dernier devra prendre toutes les assurances nécessaires. Il est entendu qu'en cas de faillite du client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à son encontre, MSM fera jouer de plein droit la présente clause de réserve de propriété.
Les documents mis à la disposition du client ainsi que les programmes informatiques sont et resteront sans réserve la propriété intellectuelle de MSM. Toute copie ne pourra avoir lieu que sur autorisation expresse de MSM.
Le client se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au présent contrat à toutes fins que de droit, à tout moment, par un simple avis écrit de trente (30) jours à MSM. En cas de résiliation par le client, ce dernier sera responsable des travaux déjà rendus ou en cours de réalisation jusqu'à la date de la résiliation, en acquittant des frais d'annulation égaux au prorata du montant de toutes sommes dues et à devoir indiquées au contrat à la date de sa résiliation. Le client reconnaît que tout équipement acheté, commandé ou loué par MSM dans le cadre de ce contrat pour le compte du client doit lui être payé dans son intégralité.
Tous contrats et toutes transactions avec MSM sont exclusivement régis par les lois de la province de Québec. En cas de litige, le tribunal dont dépend le siège social de MSM sera seul compétent.
